Conditions générales de vente de Sarl Aquitaine Occasions
1.
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV »), visent à définir les modalités de vente entre la Sarl Aquitaine Occasions, propriétaire du site https://ao.com.fr/ (ci-après désigné le « Site ») et toute personne désirant acquérir les Marchandises et articles proposés à la vente par Sarl Aquitaine Occasions.
Les présentes CGV s’adressent à tout acheteur , potentiel acheteur ou simple visiteur , qu’il agisse en qualité de professionnel ou de consommateur particulier (ci-après désignés le ou les « Acheteur(s) »). La passation d’une commande implique l’acceptation et l’adhésion pleine et entière des Acheteurs aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document des Acheteurs, notamment sur leurs conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de Sarl Aquitaine Occasions .
Sarl Aquitaine Occasions se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV étant entendu que les CGV applicables seront toujours celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
2.
MARCHANDISES
Les Marchandises et articles régis par les présentes CGV sont ceux figurant sur le Site, en magasin, et les catalogues de la Sarl Aquitaine Occasions(ci-après désignés la ou les «Marchandise(s) »), lesquels contiennent les caractéristiques de chaque Marchandise.
Les caractéristiques essentielles des Marchandises sont décrites et présentées dans les catalogues avec la plus grande exactitude possible et n’ont qu’une valeur indicative. Les images et autres photographies apparaissant dans les catalogues et sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.
L’offre de Marchandises est valable tant qu’elle est visible sur le Site, en magasin, et les catalogues, étant ici précisé que Sarl Aquitaine Occasions se réserve la faculté de modifier à tout moment et sans préavis la gamme de ses Marchandises.
Les Marchandises sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
3.
COMMANDES
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur par Sarl Aquitaine Occasions qui s’assurera, notamment, de la disponibilité des Marchandises demandées, matérialisée par la confirmation de commande. Il appartiendra à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable de la Sarl Aquitaine Occasions. Sauf s’il est démontré que l’annulation provient du Vendeur, les arrhes ou acomptes éventuellement versés resteront acquis par le Vendeur à titre de dommages et intérêts.
Seules les commandes comportant les informations suivantes seront exécutées : date de la commande, description des Marchandises, quantités, tarif applicable, montant total de la commande, lieu et date (jour et heure) de livraison/d’enlèvement souhaitée, nom et coordonnées du transporteur chargé de l’enlèvement.
4.
PRIX
Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le Site, en magasin, et les catalogues au jour de la passation de la commande.
Les prix de vente des Marchandises sont exprimés dans la documentation commerciale de la Sarl Aquitaine Occasions (devis, confirmation de commande, facture) en euros (€) et hors taxes (H.T.) / toutes taxes comprises (T.T.C.), hors frais éventuels de livraison (ils s’entendent donc « départ lieu de stockage », tous frais supplémentaires comme indiqué précédemment étant facturés en sus).
Sauf convention contraire, une participation aux frais de livraison sera demandée pour toute commande. Son montant variera notamment en fonction des Marchandises commandés, de la distance de livraison, des conditions d’accès et, le cas échéant, de la nécessité de stocker les Marchandises le temps de la livraison. Les frais de livraison seront, dans la mesure du possible, précisés lors de la passation de la commande.
Les prix des Marchandises proposés prennent en compte la contribution environnementale pour la récupération des déchets d’ameublement (si il y a lieu). Cette contribution est spécifique à chaque famille de Marchandises concernée (assises, rangements, plans de pose et de travail ,autres éléments d’ameublement).
5.
MODIFICATIONS DE PRIX
Sarl Aquitaine Occasions se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’effectuer toute modification de prix des Marchandises proposés dans ses catalogues.
Toutefois, le prix ne pourra en aucun cas être modifié après confirmation de la commande par la Sarl Aquitaine Occasions.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Marchandises référencées sur le Site.
6.
CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Sauf convention contraire, les tarifs s’entendent pour paiement comptant à la commande . Tout paiement s’effectue par virement bancaire, par carte bancaire par chèque bancaire ,la Sarl Aquitaine Occasions se réservant la possibilité d'exiger un chèque de banque . Le payement peut également s'effectuer en espèces pour un achat total de 1000€ maximum pour un Acheteur résident en France ou 15000€ pour un Acheteur résident à l'étranger.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard de 1,14 % sera appliquée par mois indivisible avec un minimum de 75€ ht (art. L441-3 du code de commerce). Ces pénalités seront exigibles de plein droit le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
Conformément aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera, en outre, de plein droit, une obligation pour l’Acheteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée par Sarl Aquitaine Occasions, sur justificatifs, si les frais de recouvrement exposés se révèlent être supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En cas de défaut de paiement, Sarl Aquitaine Occasions se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
7.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Marchandises restent la propriété de Sarl Aquitaine Occasions jusqu’au paiement intégral du prix et ce, quelle que soit la date de livraison des dites Marchandises. Il est précisé que par complet paiement du prix le Vendeur entend l’encaissement effectif du titre de paiement et non pas la remise d’un titre créant une obligation de payer.
Les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’Acheteur dès la livraison ou enlèvement des marchandises. L’Acheteur doit les assurer pour le compte du Vendeur et à ses frais.
Sarl Aquitaine Occasions se réserve le droit de revendiquer ses Marchandises en quelque main qu’elles se trouvent, en cas de procédure collective ouverte à l’encontre de l’Acheteur, quand bien même ses Marchandises auraient fait l’objet d’une transmission à une tierce personne conformément aux articles L. 624-16 et suivants du Code de commerce.
8.
CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Nos livraisons s'effectuent à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la passation de la commande , uniquement au Rez de Chaussée .
L' Acheteur garantit une voie d’accès carrossable pour les camions ou semi remorque jusqu’au lieu de déchargement des marchandises.
Le déchargement est à effectuer par l'Acheteur qui prévoira des moyens de manutention pour le déchargement du matériel .Aucun déchargement n’est effectué par le chauffeur.
Dans le cas d'impossibilité d'accès ou d'absence à l'adresse indiquée , le transporteur se réserve le droit de déposer la commande chez un prestataire disponible au plus près du lieu de livraison. L'acheteur devra , dans ce cas, assurer lui même l'acheminement de la commande jusqu'au site de livraison ou effectuer le retrait de la marchandise dans le dépôt du transporteur. Aucune remise sur les frais de livraison ne sera accordée. Des frais de stockage , manutention , ou re-presentation seront à la charge exclusive de l'Acheteur .
Les dates et horaires de livraison sont données à titre indicatif , l'acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas de retard quel qu'en soit la cause .En cas n'accessibilité temporaire à l'adresse de livraison (travaux , manifestations...) l'Acheteur s'engage à informer au plus tôt La Sarl Aquitaine Occasions ou son prestataire .
Les retards éventuels ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de marchandise, ni annulation de la commande. Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de toute indisponibilité de Marchandise, qu'elle soit temporaire ou durable, cette indisponibilité rendant sans objet tout délai de livraison.
Tout non-respect des conditions de livraison par l’Acheteur entraîne le droit pour le Vendeur de facturer à l’Acheteur le temps d’attente du transporteur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner toute commande dans le cas où la quantité commandée n’est pas tenue en stock au moment de la présente commande.
Pour être recevable, toute contestation à raison de l’état des marchandises doit avoir fait l’objet de réserves consignées sur le bordereau de livraison, signées par le réceptionnaire et contresignées par le livreur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre ses livraisons lors de l’apparition de tout événement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente de l’Acheteur.
9.
LOGISTIQUE
Si l’Acheteur vient charger la marchandise dans les locaux du Vendeur, le transport est effectué aux risques et périls de l’Acheteur sans aucune exception et malgré les termes de l’article sur la Clause de Réserve de Propriété. Dans le cas où la marchandise circule accompagnée de documents douaniers ou fiscaux, si ces documents ne sont pas retournés à bonne date, l’Acheteur remboursera au Vendeur toutes les sommes que le Vendeur pourrait avoir à supporter, y compris les droits et taxes.
Pour préparer les commandes faisant l’objet d’un enlèvement, le Vendeur devra avoir reçu une confirmation du rendez-vous 2 jours ouvrés avant la date d’enlèvement. Les transporteurs devront respecter le protocole de sécurité en vigueur sur le site d’enlèvement.
Conséquences du non-respect des conditions d’enlèvement par l’Acheteur :
- refus des chargements pour les enlèvements sans rendez-vous ou ne correspondant pas à la date prévue dans la commande.
10.
DROIT DE RÉTRACTATION DE L’ACHETEUR CONSOMMATEUR ;
Dans le cas d'une vente à distance ,conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur non professionnel agissant en qualité de consommateur disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat de vente ou la date de réception des Marchandises pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif toutefois la Marchandise devra être restituée dans son état et emballage d’origine .
L’Acheteur pourra exercer ce droit en adressant à Sarl Aquitaine Occasions, par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant son intention de retourner les Marchandises, à l’adresse suivante :
Sarl Aquitaine Occasions 30 rue Peyronnet 33800 Bordeaux
Les Marchandises devront être retournées à Sarl Aquitaine Occasions, au frais de l’Acheteur, à l’adresse susvisée, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la décision de rétractation.
L’Acheteur sera alors remboursé par Sarl Aquitaine Occasions hors frais d’expédition et hors frais démontage facturés le cas échéant.
Ce droit de rétractation n’est pas applicable aux Marchandises confectionnées selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ou encore lorsque celui-ci agit en qualité de professionnel.
11.
RÉCLAMATIONS
La marchandise voyage à partir du moment où elle est remise au transporteur aux risques et périls de l’acheteur. À la réception des Marchandises, il appartiendra à l’Acheteur de vérifier les Marchandises et de faire, le cas échéant, les réserves nécessaires sur le bon de livraison remis par le transporteur. À défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur, les Marchandises délivrées seront réputées conformes en quantité et qualité à la commande passée. Les annotations telle que "Sous réserve de déballage" et sans constat effectif d'avarie en présence du transporteur sont sans valeur au regard du code des transports.
L’Acheteur disposera d’un délai de trois (03) jours à compter de la livraison et de la réception des Marchandises pour notifier, par écrit et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ses réserves auprès du transporteur, conformément aux dispositions des articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
Une copie de la lettre devra être transmise à Sarl Aquitaine Occasions par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, à l’adresse postale visée à l’article 10ci-avant.
Toute réclamation (défauts de fabrication du Marchandise, détériorations provoquées lors de l’installation par un prestataire agréé par Sarl Aquitaine Occasions, etc.) devra être formulée par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception auprès du Service Après-Vente (ci-après « SAV ») de Sarl Aquitaine Occasions, à l’adresse postale visée à l’article 10 ci-avant. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
Le retour des Marchandises ne pourra être effectué qu’avec l’accord préalable de Sarl Aquitaine Occasions . Les Marchandises retournés aux frais de l’Acheteur devront toujours être accompagnés de la copie de la facture ou du bon de livraison.
Sarl Aquitaine Occasions remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais les Marchandises livrées dont le défaut de conformité aura été dûment constaté, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.
Les réclamations au titre du présent SAV ne suspendent en aucun cas les délais de facturation et de règlement des commandes passées auprès de Sarl Aquitaine Occasions .
12.
GARANTIES
Les obligations contractuelles du Vendeur sont suspendues de plein droit et la responsabilité du Vendeur est dégagée en cas d’événements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale des ventes. De même, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au cas où les Marchandises vendues seraient entreposées dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
La garantie du Vendeur se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses ou à leur remboursement selon décision unique de la Sarl Aquitaine Occasions
à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit ,notamment perte de matière, manque à gagner, etc., et en général pour tout préjudice allégué, direct ou indirect, l’Acheteur devant, avant usage ou revente, vérifier la marchandise.
Pour garantir la qualité de ses Marchandises et préserver ses marques, le Vendeur dispose d’un droit de reprise, en quelque lieu que ce soit des Marchandises dont la qualité est mise en doute, l’Acheteur s’engageant à apporter son aide, notamment logistique et en établissant un stock.
13.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sarl Aquitaine Occasions reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes, photographies, illustrations et images présentées sur son Site ainsi que sur les présentations, dessins, modèles, etc., réalisés en vue de la fourniture des Marchandises à l’Acheteur ou au Visiteur.
L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dits textes, photographies, illustrations, images, présentations, dessins, modèles, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Sarl Aquitaine Occasions qui pourra la conditionner à une contrepartie financière.
En cas de non-respect de cette clause, l’Acheteur s’engage à indemniser toute perte et frais raisonnables impliqués dans des procédures légales qui résulteraient d’une contrefaçon ou d’une copie illégale, et tous frais relatifs à des démarches juridiques ou extra juridiques effectuées dans l’intérêt des droits de Sarl Aquitaine Occasions.
14.
ÉTUDES
Sarl Aquitaine Occasions conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à ses projets, études, prototypes et plans qui ne pourront être communiqués à des tiers ni exécutés sans son autorisation écrite.
Dans le cas où des études ne seraient pas suivies d’une commande , la Sarl Aquitaine Occasions se réserve le droit de facturer le coût de ces études.
15.
FORCE MAJEURE
La responsabilité de Sarl Aquitaine Occasions, des transporteurs et autres prestataires indépendants avec lesquels Sarl Aquitaine Occasions coopère ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
16.
DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
17.
JURIDICTION COMPÉTENTE
17.1.
Juridiction compétente à l’égard des consommateurs
Conformément à l’article L. 133-4 du Code de la consommation, en cas de contestation, l’Acheteur ayant la qualité de consommateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends auprès du Tribunal compétent.
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes CGV et aux contrats de vente conclus par l’Acheteur ayant la qualité de consommateur avec Sarl Aquitaine Occasions , ce litige pourra être porté devant la juridiction compétente en application du droit commun.
17.2.
Juridiction compétente à l’égard des professionnels
Pour toute contestation relative aux présentes CGV et aux contrats de vente conclus par l’Acheteur ayant la qualité de professionnel, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de commerce de Bordeaux (Gironde), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs et quels que soient le mode de paiement et le lieu de livraison et ce, nonobstant toutes dispositions contraires de l’Acheteur.
18.
ACCEPTATION
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV.
Sarl Aquitaine Occasions, au capital de 10 000 euros – RCS Bordeaux – SIRET :317 805 679 000 14 – APE 4690Z – TVA intracommunautaire FR 72 317 805 679