Conditions d'utilisation


CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE LIVRAISON

 

1-Généralités :

Les présentes conditions générales de vente et de livraison font partie intégrante des devis du vendeur et des commandes de l’acheteur. Elles s’appliquent quelles que soient les conditions générales de l’acheteur. Toute dérogation prévue dans la commande n’est applicable que si elle fait l’objet d’un accord écrit du vendeur.

2-Devis et commande :

Les devis établis par la société Aquitaine Occasions sont valables pendant un délai d’un mois à compter de leur date d’envoi, sous réserve de disponibilités des produits déterminés (Exemple : ventes entre temps). Passé ce délai, la société Aquitaine Occasions se réserve la possibilité de ne pas maintenir l’offre.

Les commandes doivent obligatoirement être adressées par écrit et mentionner la désignation précise des matériels et produits avec leur prix de référence au taux en vigueur au jour de la commande. La société Aquitaine occasions se réserve la possibilité de refuser toute commande qui ne correspond pas à ses références ou qui ne pourrait pas être exécutée dans le cadre des spécificités demandées par le client.

3-Livraison :

Les délais sont donnés à titre indicatif et aussi exactement que possible. Les retards éventuels ne donnent pas au client le droit d'annuler la commande, de refuser le matériel ou de réclamer un dédommagement quelconque.
Le matériel voyage aux risques et périls du client et ce, quelle que soit sa destination et quel que soit le mode de transport.
Au cas où la livraison est confiée à un transporteur, dans ce cas elle s’effectuera seulement à destination de professionnels et il appartient au client, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire sur les documents de transport et en présence du transporteur et de confirmer ses réserves par LRAR auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception du matériel.
Sauf conventions particulières, le déchargement est à la charge du client.

4-Facturation :

Le matériel est fourni au tarif en vigueur au jour de la commande ou au prix fixé dans le devis, le devis n'étant toutefois valable qu’un mois à compter de sa date d'établissement.
Ces prix s'entendent hors taxe, départ magasin, hors montage et livraison.

Les modalités de paiement sont, sauf stipulation contraires, les suivantes :

- Versement de 30 % d’arrhes du montant TTC de la commande à la signature du bon de commande valable 15 jours sauf conventions contraires.

- Solde à la livraison

Tout retard de paiement, entraînera, de plein droit et sans mise ne demeure préalable, le paiement par le client d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal augmenté de 5 points ou du taux maximum autorisé par la loi si celui-ci est inférieur.

5-Matériel d’occasion :

Sauf stipulation contraire le matériel vendu est d’occasion donc réputé vendu « en l’état ». L’acheteur déclare en avoir pris connaissance. En conséquence, le vendeur ne sera tenu à aucune garantie autre que légales.

6-Stockage :

Le matériel livré chez le client, et qui devra être monté ultérieurement par ses soins ou par le vendeur devra être stocké aux frais du client, dans un endroit à l’abri de l’humidité et des intempéries ceci afin d’éviter toute détermination consécutive à un stockage à ciel ouvert ou dans des conditions climatiques inadaptées.

Tout stockage au sein de l’unité commerciale consécutif à l’achat, pourra amener la demande d’indemnité de stockage de la part d’Aquitaine Occasions si le délai est supérieur à 15 jours à partir de la date convenu.

7-Clause de réserve de propriété :

Aquitaine Occasions se réserve l'entière et exclusive propriété du matériel vendu jusqu'au paiement intégral du prix, mais le client en assumera les risques dès leur sortie des entrepôts du vendeur.
En cas de revendication et de restitution du matériel, toutes les sommes perçues par Aquitaine Occasions lui resteront acquises en contrepartie de la jouissance du matériel dont aura bénéficié le client. Dans l'éventualité où le client souhaiterait revendre le matériel, il s'engage à informer le sous-acquéreur de l'existence de la clause de réserve de propriété et du droit que se réserve Aquitaine Occasions de revendiquer entre ses mains, soit le matériel, soit le prix de revente à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.

8-Juridiction :

Tout différend, de quelque ordre qu'il soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux qui se devra d'appliquer la loi française.